1 – OBJET

1-1 Les présentes conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société NANTES SONO et de son client dans le cadre de la vente de marchandises sur internet ou au magasin.

1-2 Toute modification apportée aux présentes Conditions Générales doit revêtir la forme écrite.

1-3 La Société vous conseille lors d’une commande, de sauvegarder et/ou d’imprimer et de conserver les CGV.

1-4 En validant votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez l’intégralité des présentes CGV et disposez de la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes.

2 – PRODUITS

2-1 Disponibilité des produits

La disponibilité des produits est confirmé par un professionnel du magasin, avant de passer à l’étape du paiement en ligne ou au magasin.

2-2 Identification des produits

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.

3 – PRIX

3-1 Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
3-2 La société NANTES SONO s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

4 – RABAIS ET RISTOURNES

4-1 Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société NANTES SONO serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

5 – ESCOMPTE

5-1 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

6-1 Le règlement des commandes effectué au magasin :

  • soit par chèque (présentation d’une pièce d’identité correspondant au chèque)
  • soit par carte bancaire
  • soit en espèces
  • soit par virement (à demander par mail)

Lors de l’enregistrement de la commande au magasin, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devra être payé à réception des marchandises. En cas d’annulation de la commande, l’acompte ne vous sera pas restitué.

6-2 Le règlement des commandes effectué sur internet (paiement sécurisé):

  • soit par Cb (Monético)
  • soit par Paypal

Lors de l’enregistrement de la commande sur le site internet, l’acheteur devra payer le montant global de la facture.

7 – RETARD DE PAIEMENT

7-1 En application de l’article D.441-5 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises au magasin, l’acheteur doit verser à la société NANTES SONO une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

8 – RÉTRACTATION

8-1 Délai du droit de rétractation sur une commande produits:
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas (hors commande spécifique personnalisée, et hors produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé).
8-2 Exercice du droit de rétractation:
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément ; soit le remboursement des sommes encaissées, lequel interviendra dans les 14 jours suivants la rétractation au maximum,  par chèque.
Le remboursement des sommes pourra être différé jusqu’à récupération des biens par la Société ou jusqu’à ce que vous fournissiez à la Société une preuve de l’expédition de ces biens.
 
8-3 Exclusions à la faculté de rétractation:
 
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’exercer pour :
  • Les articles ayant fait l’objet d’une commande spéciale confectionnée selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisée ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison.
  • Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

9 – CONDITIONS DE GARANTIE

9-1 Tous les articles sont soumis à la garantie légale de conformité (L211-4 et suivants du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

Sont exclus de la garantie :

  • Matériel ouvert et modifié sans l’autorisation du SAV de NANTES SONO.
  • Pièces cassées ou manquantes (potentiomètres, poignées…)
  • Les pièces d’usure à savoir : lampes, fader, crossfader, potentiomètre, tweeter, haut-parleurs,  peaux de batterie, batteries, piles, etc …  Dans le cadre de ces garanties, le fournisseur peut facturer certaines prestations (frais de déplacement de techniciens, transport du produit, etc …
  • Matériel ayant pris l’eau ou des chocs (physiques ou électriques).
  • Les haut-parleurs dont les bobinages sont brûlés due à une saturation ou une amplification non adaptée .
  • Les cellules et diamants de lecture vinyle et tout autre élément dont l’usure est directement liée à l’utilisation ainsi que les câbles et consommables.
  • Les produits dont l’état général et les pannes constatées démontrent un usage inapproprié du matériel : raccordement à une alimentation secteur autre que celle précisée dans la notice d’utilisation. L’alimentation électrique sur des groupes électrogènes est formellement déconseillés car la régulation de la tension secteur est aléatoire et risque d’endommager les appareils raccordés.
  • Les pannes afférentes aux accessoires et périphériques
  • Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine de l’appareil
  • Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur
  • Les pannes résultant du non-respect des instructions fournies par le fournisseur
  • Les pannes survenant après une réparation effectuée par une personne autre que la Société ou le fournisseur
  • Les pannes survenant à cause de la corrosion, de l’oxydation
  • Les pannes survenant à la suite de la vente du produit
9-2 Nous attirons votre attention sur le fait que la preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie constructeur. Cette preuve est apportée par le fabricant.
La Société ne pourra pas être mise en cause dans le cadre de l’exercice de cette garantie à laquelle elle n’est pas partie.
La facture d’achat devra être fournie pour bénéficier de la garantie constructeur des produits.
Les fabricants, fournisseurs et importateurs annoncent au minimum un délai de 30 jours pour le traitement par leur service après-vente.
Les présentes exclusions de garantie ne réduisent ni ne privent de la possibilité d’exercer les actions en garanties légales.

En cas de revente ou d’achat de votre matériel à un tiers, il est précisé que la garantie n’est pas cessible.

Contactez-nous connaître la durée de votre garantie.

10 – LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE COMMANDE OU RETRAIT AU MAGASIN

10-1 Choix du mode de transport:

Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande. Vous pourrez être livrés par Chronopost, DB Schenker, Colissimo, GLS ou par coursier. La Société se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port.

10-2 Les frais de ports :

Les commandes d’un montant total inférieures à 199 € TTC feront l’objet d’une majoration forfaitaire des frais de port (9.90 € pour tous colis de 0.1 à 30 kg)

Les commandes d’un montant total égales ou supérieures à 199 € TTC bénéficieront de la prise en charge intégrale des frais de port par NANTES SONO (hors Express).

Les produits  » hors gabarits » seront livrés par transporteur (les frais seront calculés par grille tarifaire en fonction du poids et de l’encombrement).

Les livraisons se font toutes au « pas de porte » c’est à dire qu’elles s’effectuent en bas de votre immeuble ou à l’entrée de votre habitation. Vérifiez que votre nom ou le numéro de votre habitation soit bien notifié.

10-3 Délais de livraison:

Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande sous réserve de disponibilité et d’aucune erreur de stock par la Société ou son fournisseur.

Toute commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement par la Société, celui-ci étant encaissé immédiatement. Toute commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard) sera débitée le jour ou le lendemain ouvré de votre commande après validation  de notre banque. Les disponibilités ainsi que les délais d’expédition sont estimés à compter de la date d’enregistrement effectif du paiement par la Société. Les autres modes de règlement (chèque, virement, espèces) seront traités à réception du paiement par la Société.

Nous contactez pour connaître d’avantage les délais de votre livraison.

10-4 Retard de livraison

En cas de retard de livraison nous vous invitons à signaler ce retard auprès de notre service clients. Nous ouvrirons alors une enquête afin que soit localisé le produit. Si le produit est retrouvé, il sera livré dans les plus brefs délais. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons le produit ou en cas d’indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées.

10-5 Livraison au point retrait de la Société NANTES SONO à Saint-Herblain (44)

Vous avez la possibilité de retirer votre produit au magasin (voir nos horaires).

Dès que votre commande sera disponible, vous serez averti par mail ou téléphone.

11 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE

11-1 Les recommandations suivantes ne limitent pas la portée des dispositions relatives à la garantie légale de conformité prévues aux articles L.211-4 à L.211-14 du code de la consommation.
11-2 Il est recommandé de vérifier (ou de faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison. En présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés, etc…) il est conseillé de le notifier précisément sur le bordereau de livraison du transporteur en faisant signer le chauffeur, n’oubliez pas de conserver un double du bordereau d’expédition qui mentionne vos réserves. Parallèlement vous devrez remplir un « relevé d’anomalie », lequel devra être transmis à la Société. Nous attirons votre attention sur le fait que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.
Que vous acceptiez ou non la livraison effectuée, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des « réserves manuscrites » que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois jours ouvrés suivant la livraison.
Si le produit nécessite d’être renvoyé, vous pourrez le retourner au service client.
Ce retour sera accompagné, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur  ou du « relevé d’anomalie » obtenu du transporteur. Le retour s’effectuera conformément aux modalités de l’article 9 ci-après à la condition que les réserves émises sur le bordereau du transporteur soient motivées et suffisamment précises.

12 – RESPONSABILITÉS

12-1 Responsabilité

La Société ne pourra être tenue responsable en cas de dommages ou coûts indirects, ni en cas de pertes de données ou d’informations et tous dommages ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit.

12.2. Force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

13 – RGPD (Règlement de la Protection Générale des Données)

13-1 Nous stockons dans notre base de données toutes les informations nécessaires à la livraison et à la facturation (nom, prénom, numéro de téléphone, localisation, adresse-mail) de chacun de nos clients.

13-2 La société NANTES SONO s’engage à ne divulguer, ni vendre aucune de vos données personnelles à un tiers.

14 – COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ

NANTES SONO
Société à responsabilité limitée (Société à associé unique)
Au capital de 5000 euros
Immatriculation au RCS, numéro 844 402 966 R.C.S. Nantes
Dont le siège social se trouve au 8 rue du Charron 44800 Saint-Herblain
Numéro de Siret: 844 402 966 00015
Numéro de TVA Intracommunautaire: FR 75 844402966

15 – MODIFICATIONS ET LITIGE

15-1 NANTES SONO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que ses barèmes de prix. Dans ce cas, elle communiquera au Client les modifications dans un délai permettant à ce dernier de résilier son engagement dans le respect du préavis convenu. En l’absence de résiliation notifiée par écrit dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées.

15-2 Au cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions générales de Vente deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres dispositions resteront valables.

15- 3 Les dispositions caduques ou irréalisables seront remplacées par une disposition conforme au but de la convention ou au moins proche, et susceptible d’avoir été adoptée par les parties s’ils avaient eu connaissance de la nullité ou du caractère irréalisable des dispositions concernées. Il en va de même pour toute éventuelle lacune constatée dans les présentes Conditions générales de vente.

15- 4 En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent.